entre la Confédération Suisse, représentée par l'Office fédéral de topographie (Swisstopo), 3084 Wabern et la République et le Canton de Neuchâtel, représentée par le service de la géomatique et du registre foncier, 2003 Neuchâtel concernant
Chaque publication des données mentionnées sous le point 1 dans leur formes graphiques initiales ou transformées avec un tirage de plus de 100 exemplaires, ainsi que chaque numérisation directe (vectorisation) du contenu de la carte ou de parties de cette dernière qui ne sont pas destinées exclusivement à l'usage privé de l'utilisateur sont soumises à une autorisation spéciale de Swisstopo. Sur tous les rapports et publications doit figurer la mention "Source : Office fédéral de topographie"
Le service de la géomatique et du registre foncier s'engage à n'utiliser ces données que dans les buts suivants :
Planifications et utilisation internes au Service
Gestion et livraison des données à toute l'Administration cantonale et à l'Université de neuchâtel pour leur besoins internes
Visualisation des données sur Intranet pour les partenaires de l'Entité Neuchâteloise, c'est-à-dire l'Etat de neuchâtel, les villes de Neuchâtel, de la Chaux-de-Fonds et du Locle, les communes neuchâteloises (tous les services y relatifs) et l'Electricité Neuchâteloise SA. Les partenaires de l'Entité neuchâteloise n'acquièrent pas un accès aux données mais uniquement un droit de les consulter/visualiser sur Intranet et d'effectuer des copies d'images à l'écran.
Diffusion des données sur internet soumise à conditions particulières
Le service de la géomatique et du registre foncier coordonne l'utilisation des données mentionnées sous le point 1 et veille à ce qu'elle soient exclusivement utilisées pour les applications mentionnées dans les buts d'utilisation (point précédent)
L'utilisation des données ou d'une partie de celles-ci dans d'autre buts que ceux mentionnés fera l'objet d'une nouvelle convention entre le Swisstopo et le service de la géomatique et du registre foncier
La remise des données mentionnées à des tiers (bureaux d'ingénieurs, services fédéraux, cantonaux ou communaux, particuliers, etc.) est interdite à l'exception de tiers exécutant un mandat cantonal. Dans ce cas, le service de la géomatique et du registre foncier règle par contrat l'utilisation des données par les tiers et envoie une copie du contrat à Swisstopo pour ses dossiers
Dans tous les cas les dispositions de l'Ordonnance sur la géoinformation restent applicables